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La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr.On peut utiliser la "plateforme OS" pour régler les litiges découlant de contrats de vente de marchandises et/ou de prestations de services conclus en ligne entre des consommateurs et des entreprises. Nous participons à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs. Est compétent:
Europäische Kommission
Generaldirektion Justiz und Verbraucher
1049
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Lien vers le site Web de l'organisme de médiation pour le consommateur: https://ec.europa.eu/odr
